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Ministère du logement, des affaires foncières, de l'économie numérique et de l'artisanat, chargé de l'accession à la propriété des logements sociaux et des remblais maritimes et de la communication, porte parole du gouvernement Arrêté n° 8557 MLA du 10 septembre 2014 portant délégation de signature à Mme Loyana Legall, directrice des affaires foncières (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 74 du 16/09/2014 à la page 11384
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