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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 7-2014 VRPF/DAF du 29 août 2014 fixant le montant de la subvention pour le financement des rémunérations des agents de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions de surveillance dans les EPTE, la couverture des accidents de travail des élèves et des fonds sociaux, attribuée à la Polynésie française, dotation 2014 Paru in extenso au JOPF n° 76 du 23/09/2014 à la page 11545 |
