| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1369 CM du 2 octobre 2014 modifiant l'arrêté n° 1275 CM du 28 août 2014 portant application de la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale Paru in extenso au JOPF n° 81 du 10/10/2014 à la page 12157 NOR : DAE1401891AC
| |||||
