ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1400 CM du 13 octobre 2014 portant modification de l'arrêté n° 185 CM du 3 février 2012 modifié portant sur les aides financières à des ménages pour l'implantation d'un logement individuel en habitat dispersé, en application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 83 du 17/10/2014 à la page 12417 NOR : OPH1401959AC
|