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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 2011 SGAP du 10 octobre 2014 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 84 du 21/10/2014 à la page 12493
Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 342 SATP du 03/05/1996 (texte abrogé)
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