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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Avis n° 1587 CM du 12 novembre 2014 sur deux projets de décrets relatifs aux activités privées de protection des navires et modifiant certains décrets portant application du livre VI du code de la sécurité intérieure et pris en application de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

Paru in extenso au JOPF n° 92 du 18/11/2014 à la page 13593

NOR : SGG1402227AV

Texte adopté par les autorités de l’État
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