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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1864 CM du 12 décembre 2014 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par les dispositions du code du travail de la Polynésie française et de la délibération n° 91-15 AT du 17 janvier 1991 modifiée Paru in extenso au JOPF n° 101 du 19/12/2014 à la page 15508 NOR : TRAV1402363AC
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