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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2051 CM du 24 décembre 2014 rendant exécutoire la décision n° 37-2014 AP du 13 novembre 2014 relative à l'avenant n° 13 à la convention cadre pour l'établissement de contrats d'objectifs relatifs aux missions des praticiens du CHPF et de la direction de la santé dans les structures de santé publique Paru in extenso au JOPF n° 69 NS du 31/12/2014 à la page 5508 NOR : CPS1402487AC |
