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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2172 CM du 26 décembre 2014 portant approbation du modèle technico-économique envisagé par l'Office des postes et télécommunications en sa qualité d'opérateur public pour la détermination du tarif de référence d'interconnexion au titre des prestations d'accès sur l'archipel de la Société, tel que prévu à l'article A. 212-22-2 du code des postes et télécommunications Paru in extenso au JOPF n° 70 NS du 31/12/2014 à la page 5830 NOR : ADN1402721AC
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