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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 39 CM du 14 janvier 2015 sur le projet de décret rendant applicable dans le Pacifique des dispositions relatives à l'exercice du droit au compte, à la dénomination des frais bancaires, à la création du statut de société de financement et à la transposition de la directive 2013-36-UE du 26 juin 2013 Paru in extenso au JOPF n° 7 du 23/01/2015 à la page 632 NOR : DAE1500005AV
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