| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 56 CM du 19 janvier 2015 portant modification de l'arrêté n° 184 CM du 3 février 2012 modifié portant dispositions d'application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 7 du 23/01/2015 à la page 644 NOR : OPH1402677AC
| |||||
