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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 48 CAB/BSIRI du 21 janvier 2015 abrogeant l'arrêté n° HC 17 CAB/SSOP du 21 janvier 2009 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché, de l'utilisation et ordonnant le retrait des pointeurs à laser de classe supérieure à 2 Paru in extenso au JOPF n° 10 du 03/02/2015 à la page 962
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