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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 105 CM du 29 janvier 2015 sur le projet de décret pris pour l'application de l'ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions nouvelles afin de permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées Paru in extenso au JOPF n° 10 du 03/02/2015 à la page 983 NOR : EMP1500081AV
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