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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Avis n° 17 CESC du 21 janvier 2015 sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 06/02/2015 à la page 1060
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