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Ministère de la relance économique, du tourisme et des transports aériens internationaux, de l'industrie, du commerce et des entreprises, porte-parole du gouvernement Décision n° 996 MRE/DAE du 5 février 2015 portant rejet des requêtes en extension des renouvellements des marques n° 94540396, n° 94540397, n° 94541457 et n° 3318815 Paru in extenso au JOPF n° 13 du 13/02/2015 à la page 1284 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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