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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Avis n° 2015-2 A/APF du 5 février 2015 sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part Paru in extenso au JOPF n° 13 du 13/02/2015 à la page 1230 NOR : APF1530009AV
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