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Ordonnances
Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

Paru in extenso au JOPF n° 13 du 13/02/2015 à la page 1308

NOR : ETA1530034OR

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  • Modifiant : Ordonnance n° 2000-372 du 26/04/2000 (texte abrogé)
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