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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 149 CM du 6 février 2015 portant modification de l'arrêté n° 563 CM du 22 avril 2010 modifié relatif à l'agrément à réduction sur le prix de l'essence sans plomb et le gazole, au bénéfice de la SCA Torea Perles, à l'usage de son exploitation perlicole sis à Manihi, commune de Manihi (Exploitant n° 94) Paru in extenso au JOPF n° 13 du 13/02/2015 à la page 1246 NOR : DRM1500115AC
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