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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 262 CM du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté n° 1394 CM du 16 octobre 2013 modifié portant transfert à titre gratuit et en toute propriété au profit de la Polynésie française des biens immeubles appartenant au Fonds de développement des archipels (FDA) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 17/03/2015 à la page 2212 NOR : DAF1520048AC-1
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