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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 280 CM du 13 mars 2015 fixant le prix maximal de vente au public hors TVA de l'eau de source locale en bonbonne de 18,9 litres
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 23 du 20/03/2015 à la page 2301

NOR : DAE1402430AC

Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 1906 CM du 22/12/2008 (texte abrogé)
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