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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2015-12 APF du 2 avril 2015 portant approbation par l'assemblée de la Polynésie française de la convention relative à l'attribution par l'Etat d'une dotation annuelle de 12 millions d'euros sur le triennal budgétaire 2015, 2016 et 2017 destinée au régime de solidarité territorial de la Polynésie française (RST) Paru in extenso au JOPF n° 16 NS du 09/04/2015 à la page 438 NOR : CPS1500236DL
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