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Lois du pays Loi du Pays n° 2015-4 du 14 avril 2015 portant réglementation des pratiques commerciales Paru in extenso au JOPF n° 17 NS du 14/04/2015 à la page 450 NOR : DAE1302749LP Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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