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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Avis n° 409 CM du 15 avril 2015 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

Paru in extenso au JOPF n° 31 NC du 17/04/2015 à la page 3213
Texte adopté par les autorités de l’État
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