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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Avis n° 23 CESC du 16 avril 2015 sur le projet de loi du pays portant institution d'un régime d'exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement de régimes de retraite et de prévoyance complémentaires des travailleurs salariés

Paru in extenso au JOPF n° 37 du 08/05/2015 à la page 3964
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