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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 1336 DIE du 19 juin 2015 portant versement par l'Etat d'une dotation territoriale pour l'investissement des communes d'un montant de 9 055 200 euros soit 1 080 572 792 F CFP au fonds intercommunal de péréquation (FIP) de la Polynésie française au titre de l'exercice 2015, ministère des outre-mer (44), mission : OA "outre-mer", programme : 123 "conditions de vie outre-mer", action : 06 "collectitivés territoriales", sous-action :12 "dotations de rattrapage et d'aide au développement aides à la reconversion de l'économie polynésienne" Paru in extenso au JOPF n° 53 du 03/07/2015 à la page 5941 |
