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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 967 CM du 22 juillet 2015 portant modification de l'arrêté n° 1480 CM du 25 août 2010 modifié approuvant le cahier des charges associé à l'arrêté n° 164 CM du 12 février 2010 conférant à la société Viti la qualité d'opérateur de télécommunication comme fournisseur d'accès à internet et l'autorisant en conséquence à établir et à exploiter un réseau de télécommunication ouvert au public et à fournir un service de télécommunication ouvert au public Paru in extenso au JOPF n° 60 du 28/07/2015 à la page 7154 NOR : ADN1501056AC
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