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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 997 CM du 28 juillet 2015 portant reconduction des dispositions de l'arrêté n° 579 CM du 4 mai 2011 portant suspension de la mise sur le marché de produits ayant subi une contamination radioactive suite à l'accident nucléaire de la centrale de Fukushima et ordonnant leur retrait

Paru in extenso au JOPF n° 62 du 04/08/2015 à la page 7456

NOR : DAE1500889AC

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  • Approuvant : Arrêté n° 579 CM du 04/05/2011 (texte abrogé)
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