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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1241 CM du 2 septembre 2015 portant modification de l'arrêté n° 1485 CM du 31 octobre 2013 fixant les tarifs des cessions de documents cadastraux et fichiers numériques et le tarif de l'accès à la consultation des informations cadastrales de la division du cadastre de la Direction des affaires foncières Paru in extenso au JOPF n° 72 du 08/09/2015 à la page 8937 NOR : DAF1520456AC-1
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