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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Avis n° 2015-18 A/APF du 3 septembre 2015 sur le projet d'ordonnance relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration Paru in extenso au JOPF n° 37 NS du 16/09/2015 à la page 1520 NOR : APF1530025AV
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