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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Avis n° 2015-20 A/APF du 8 septembre 2015 sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales Paru in extenso au JOPF n° 75 du 18/09/2015 à la page 9461 NOR : APF1530027AV |
