ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Avis n° 31 CESC du 18 septembre 2015 sur le projet de loi du pays instituant le principe exceptionnel de l'apurement des impayés de cotisations sociales dues par les employeurs, au titre des avantages en nature et en espèces
Paru in extenso au JOPF n° 78 du 29/09/2015 à la page 9946
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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL Avis n° 31 CESC du 18 septembre 2015 sur le projet de loi du pays instituant le principe exceptionnel de l'apurement des impayés de cotisations sociales dues par les employeurs, au titre des avantages en nature et en espèces Paru in extenso au JOPF n° 78 du 29/09/2015 à la page 9946
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