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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2015-69 APF du 1er octobre 2015 portant création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur la réforme fiscale y compris l'évolution de la fiscalité communale et le financement de la protection sociale généralisée (texte annulé) Paru in extenso au JOPF n° 81 du 09/10/2015 à la page 10351 NOR : APF1530002DL
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