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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1528 CM du 5 octobre 2015 portant suppression de l'obligation pour la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers de constituer un fonds de réserve obligatoire

Paru in extenso au JOPF n° 82 du 13/10/2015 à la page 10643

NOR : DAE1501408AC

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  • Modifiant : Arrêté n° 1257 CM du 04/09/2000
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