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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2015-9 LP/APF du 8 octobre 2015 de la loi du pays instituant le principe exceptionnel de l'apurement des impayés de cotisations sociales dues au titre de la contribution des employeurs au financement de régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires obligatoires Paru in extenso au JOPF n° 83 du 16/10/2015 à la page 10877 NOR : DSP1520387LP
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