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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 1602 CM du 15 octobre 2015 sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et fixant le cadre de la négociation collective des personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense Paru in extenso au JOPF n° 85 du 23/10/2015 à la page 11228 NOR : TRA1501604AV
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