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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Avis n° 2015-25 A/APF du 12 novembre 2015 sur le projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2013-50 UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004-109 CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé Paru in extenso au JOPF n° 93 du 20/11/2015 à la page 12485 NOR : APF1530032AV
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