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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2015-19 LP/APF du 26 novembre 2015 de la loi du pays portant modification du décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer Paru in extenso au JOPF n° 97 du 04/12/2015 à la page 13295 NOR : DPS1520488LP
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