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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 12-2015 VRPF/DAF du 27 novembre 2015 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association, dotation 2015, forfait d'externat Paru in extenso au JOPF n° 101 du 18/12/2015 à la page 13826 |
