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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2099 CM du 17 décembre 2015 pris pour l'application de l'article LP. 22 de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le secteur de l'énergie Paru in extenso au JOPF n° 103 du 25/12/2015 à la page 14090 NOR : ENR1501867AC-1
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