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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Avis n° 2016-2 A/APF du 7 janvier 2016 sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Paru in extenso au JOPF n° 5 du 15/01/2016 à la page 528

NOR : APF1630021AV

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