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Lois du pays
Loi du Pays n° 2016-2 du 14 janvier 2016 portant modification du décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer

Paru in extenso au JOPF n° 2 NS du 14/01/2016 à la page 100

NOR : DPS1520488LP

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  • Modifiant : Décret n° 57-246 du 24/02/1957
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