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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 18 DIRAJ/BAJC/rr du 18 janvier 2016 fixant, pour l'année 2016, la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Paru in extenso au JOPF n° 9 du 29/01/2016 à la page 1226 |
