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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL Avis n° 50 CESC du 3 mars 2016 sur le projet de loi du pays portant création du chapitre VI du titre II du livre V de la partie législative du code de commerce, relatif à la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint Paru in extenso au JOPF n° 22 du 15/03/2016 à la page 2862
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