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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 247 CM du 10 mars 2016 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la traduction et de l'interprétariat
(texte abrogé et remplacé)

Paru in extenso au JOPF n° 23 du 18/03/2016 à la page 2899

NOR : DBF1620200AC-1

Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 233 PR du 29/02/1988 (texte abrogé)
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