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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 299 CM du 18 mars 2016 portant application, pour les professions de santé, de l'article 56 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 25 du 25/03/2016 à la page 3167

NOR : DRH1600154AC

Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 599 CM du 26/06/2006 (texte abrogé)
    • Texte d’application
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