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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Avis n° 2016-7 A/APF du 28 avril 2016 sur la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Paru in extenso au JOPF n° 37 du 06/05/2016 à la page 5016

NOR : APF1630027AV

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