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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 507 CM du 28 avril 2016 portant abrogation de l'arrêté n° 633 CM du 17 avril 2014 relatif au secrétariat général du médiateur de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 37 du 06/05/2016 à la page 5019

NOR : MED1600290AC

Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 633 CM du 17/04/2014 (texte abrogé)
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