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Lois du pays
Loi du Pays n° 2016-15 du 11 mai 2016 portant modification de l'article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 25 NS du 11/05/2016 à la page 1964

NOR : DRH1501299LP

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