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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 622 CM du 20 mai 2016 portant avis sur le projet de décret relatif à la définition des seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République Paru in extenso au JOPF n° 43 du 27/05/2016 à la page 5823 NOR : DBF1620524AV-1
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