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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 689 CM du 2 juin 2016 fixant les modalités d'application de l'article LP. 6322-12 du code du travail

Paru in extenso au JOPF n° 47 du 10/06/2016 à la page 6250

NOR : EMP1600423AC

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  • Modifiant : Arrêté n° 925 CM du 08/07/2011
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